Nous éditons l'application Baobab, disponible sur l'Apple App Store et le Google Play Store.
Les présentes CG définissent les conditions et les modalités d'utilisation de l'Application, ainsi que les modalités d'Abonnement à celle-ci.
Elles sont conclues entre Vous et Nous.
Les CG sont complétées par la Politique de Confidentialité.
1 - Définitions
Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s'y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :
- « Abonnement », « Abonner » : Votre abonnement à l'Application.
- « Application » : l'application Baobab, que Nous éditons. Elle fournit des services d'aides aux devoirs assistés par intelligence artificielle. Elle peut être utilisée sur divers terminaux mobiles.
- « CG » : les présentes conditions générales, accessibles au sein de l'Application.
- « Commande » : toute commande d'Abonnement par Vos soins.
- « Compte » : Votre compte sur l'Application, accessible par Votre identifiant ainsi que Votre mot de passe, et contenant Vos informations personnelles ainsi que Votre historique.
- « Données Personnelles » : les données personnelles que Nous collectons et traitons.
- « Nous », « Nos », « Notre » : fait référence à la société BAOBAB LABS, société par actions simplifiée au capital social de 1500 €, dont le siège social est situé au 1 Impasse des Amandiers 71700 TOURNUS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Macon sous le numéro 985 354 158.
- « Partie » : Vous et Nous, pris individuellement et/ou collectivement.
- « Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité, qui détaille les conditions applicables à la collecte et au traitement des Données Personnelles, accessible au sein de l'Application.
- « Vous », « Votre », « Vos » : fait référence à vous, utilisateur de l'Application.
2 - Acceptation et modification des CG
2.1 - Cadre des CG
Les CG s'appliquent à Votre utilisation de l'Application et à toute Commande passée au sein de celle-ci.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les CG, en Vous le notifiant par mail ou notification à Votre connexion suivante à l'Application.
Vous devrez accepter les CG modifiées pour pouvoir continuer à utiliser l'Application. À défaut, votre accès à l'Application sera supprimé à la date de renouvellement de Votre Abonnement, qui ne sera pas renouvelé.
Les CG applicables à l'Application sont les dernières que Vous avez acceptées.
Les CG sont applicables pour toute la durée d'utilisation de l'Application par Vos soins dans le cadre de Votre Abonnement, à compter de leur date d'acceptation.
Nos informations légales concernant l'Application sont fournies au sein des CG et au sein de l'Application.
2.2 - Acceptation des CG
Pour Vous inscrire à l'Application et vous Abonner, Vous devrez lire et accepter les CG.
Cette acceptation sera exprimée en validant le bouton d'acceptation des CG lors de l'inscription au sein de l'Application. Ceci sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite.
2.3 - Capacité juridique
Pour vous inscrire à l'Application, vous devez être âgé d'au moins 15 ans.
L'inscription peut être effectuée par un parent pour son enfant, mineur, ou par le mineur de plus de 15 ans.
Si Vous êtes un mineur de moins de 15 ans, le consentement de Votre parent ou du tuteur légal doit être fourni en plus de Votre accord, pour pouvoir utiliser l'Application et y passer une Commande. À défaut, aucune Commande ne sera possible.
2.4 - Fin de fourniture de l'Application
Nous pouvons cesser de fournir l'Application à tout moment.
Votre Compte sera alors supprimé, sans que Nous n'engagions Notre responsabilité.
Si Vous avez un Abonnement, le Compte sera supprimé à la fin de l'Abonnement, ou à défaut, Vous recevrez un remboursement au pro-rata de la période payée d'avance au cours de laquelle l'Application n'est plus disponible.
3 - Application
L'Application permet notamment de générer des quizz ou des fiches de révision, au moyen d'un modèle d'intelligence artificielle, sur la base de cours photographiés ou d'enregistrements audios en cours lus par l'enfant.
L'Application peut être utilisée soit par l'enfant sur le terminal du parent, soit par l'enfant directement via son propre Compte, celui-ci pouvant être lié au Compte de son parent. Dans ce dernier cas, le parent peut être notifié lors de certains usages de l'Application par l'enfant.
Nous pouvons modifier ou supprimer ces fonctionnalités à tout moment. L'accès à l'Application peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour de l'Application.
4 - Installation de l'Application
Vous installez l'Application sur Vos propres matériels.
Vous devez disposer d'un accès à internet.
Vous êtes responsable de Vous assurer que Votre matériel est en bon état de fonctionnement et correspond aux prérequis de l'Application, indiqué sur l'Apple App Store ou le Google Play Store.
Vous supportez l'intégralité des frais d'équipement (matériel, accès à une ligne téléphonique et à internet, etc.) afin de disposer des prérequis permettant de faire fonctionner l'Application. Nous ne nous engageons qu'à fournir l'Application et non les équipements nécessaires aux prérequis, ce que Vous acceptez.
Nous ne serons pas responsables si Votre matériel ne permet pas de faire fonctionner l'Application.
Nous ne fournissons aucune assistance ni garantie d'installation et d'utilisation.
5 - Contact
Vous pouvez Nous contacter à l'adresse suivante : reclamation@baobab-labs.com
6 - Commande
6.1 - Mode de Commande
Vous pouvez vous Abonner en passant une Commande au sein de l'Application, via le système d'achat intégrés à celle-ci. Ce système utilise les systèmes d'achat prévus au sein de l'Apple App Store et du Google Play Store.
6.2 - Étape de la Commande
Les étapes de la Commande sont les suivantes :
- Création d'un Compte par Vos soins s'il s'agit d'une première Commande ou connexion à votre Compte s'il existe déjà ;
- Choix de l'Abonnement que Vous souhaitez Commander ;
- Fourniture de Vos informations d'identification ;
- Choix du mode de paiement de la Commande et fourniture des informations de facturation ;
- Visualisation du résumé de la Commande et de l'Abonnement pour validation finale ;
- Prise de connaissance et validation des CG ;
- Validation de la Commande, incluant une mention que la Commande implique une obligation de payer ;
- Envoi d'un mail de confirmation de Commande, à réception du paiement, reprenant l'ensemble de la Commande.
La Commande est constituée à réception du paiement. L'Abonnement débutera à cette date.
Les coordonnées et informations fournies devront être à jour et réelles.
6.3 - Erreur dans la Commande
Nous ne saurons en aucun cas être responsables d'erreur de choix lors de la Commande, d'erreurs de saisie lors de la Commande, ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences.
6.4 - Refus de la Commande
Nous nous réservons le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, de Commandes anormalement élevées par rapport aux Commandes habituellement passées par le Client ou de Commandes passées de mauvaise foi.
7 - Droit de la consommation
Conformément à l'Article L221-28 13° du Code de la Consommation, Vous ne disposez d'aucun droit de rétractation dans la mesure où Nous fournissons des contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8 - Abonnement
L'accès à l'Application est soumis à abonnement mensuel ou annuel.
Les formules d'Abonnement sont souscrites pour la durée d'Abonnement prévue lors de la Commande, renouvelable tacitement pour la même durée. Vous pouvez désactiver le renouvellement de l'Abonnement à tout moment, sur Votre Compte. Il prendra fin au terme de la période en cours.
L'Abonnement peut débuter par une période d'essai. Dans ce cas, sa durée sera indiquée lors de la Commande. À son terme, l'Abonnement sera automatiquement renouvelé pour une fréquence mensuelle. Vous aurez la possibilité de désactiver cela sur votre Compte.
L'Abonnement est dû en début de période, pour la période à échoir.
La date de début de période est celle de début de la période initiale de l'Abonnement.
Si le renouvellement de l'Abonnement est activé, en cas d'impossibilité de prélever le prix de l'Abonnement à date de renouvellement, celui-ci sera arrêté immédiatement dès le premier échec de prélèvement.
9 - Prix et paiement
9.1 - Prix
Sauf mention écrite contraire, les prix proposés sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la Commande.
Nous nous réservons le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix de l'Abonnement, y compris au moment du renouvellement.
Hors changement de taux de TVA, Nous nous réservons également le droit de modifier nos prix à tout moment. Néanmoins, dans ce cas, le prix modifié s'appliquera uniquement au renouvellement de l'Abonnement et Vous aurez toujours la possibilité de ne pas le renouveler.
9.2 - Paiement
Vous pouvez effectuer son règlement par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé au sein de l'Application. Vous garantissez être titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la Commande et que vous disposez de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de la Commande.
Le paiement sera débité au moment de la confirmation de la Commande, et à la date de chaque renouvellement de l'Abonnement.
En cas d'une impossibilité de débiter ou d'encaisser les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande pourra être annulée, ou le renouvellement de l'Abonnement refusé.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l'art.
Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant Votre paiement.
9.3 - Retard de paiement
Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d'intérêt légal et est applicable dès le premier jour de retard. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.
La facturation d'intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement ne Nous interdisent pas, à notre discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d'obtenir des dommages et intérêts complémentaires.
10 - Obligations des Parties
10.1 - Nos obligations
Nous ferons Nos meilleurs efforts pour que l'Application fonctionne conformément à ses spécifications, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.
Nous ne nous engageons pas à :
- Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture de l'Application.
- Ce que l'Application soit exempte de bugs ou soit disponible en permanence.
- La pertinence des informations fournies au sein de l'Application.
- Une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour de l'Application.
- Une quelconque qualité de service pour l'Application.
- Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour l'Application.
- Une quelconque durée de support de l'Application.
Nous ferons uniquement Nos meilleurs efforts pour que l'Application soit opérationnelle de manière sécurisée, au titre d'une obligation de moyens. Nous ne garantissons toutefois pas une sécurité absolue de l'Application.
Nous pouvons suspendre, modifier ou retirer l'Application et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que Notre responsabilité ne puisse être engagée.
10.2 - Vos obligations
Vous pouvez utiliser l'Application conformément aux présentes CG, à l'exclusion de tout autre droit.
Vous devez respecter les présentes CG lors de l'utilisation de l'Application.
11 - Compte
11.1 - Généralités
Vous pouvez disposer d'un Compte pour utiliser l'Application.
Vous ne pouvez créer qu'un seul Compte. Si le Compte est créé par un parent, l'enfant peut disposer d'un sous-Compte pour utiliser l'Application.
11.2 - Identifiant et mot de passe
Vous procéderez à la création d'un Compte lorsque Vous Vous inscrirez à l'Application.
Vous créerez un identifiant et un mot de passe, sauf si vous utilisez un autre moyen de connexion tel qu'Apple ou Google logins.
Si vous créez un mot de passe, Vous devez Vous assurer que le mot de passe est suffisamment fort et sécurisé.
Ce Compte sera utilisé pour accéder à et utiliser l'Application.
Nous ne serons pas responsables en cas d'accès au Compte par un tiers, notamment par une attaque de force brute.
11.3 - Utilisation du Compte
Vous êtes responsable de la sécurité et de l'usage des identifiant et mot de passe de Votre Compte.
Vous devez notamment Vous assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.
Nous ne serons pas responsables en cas d'utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne serons pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.
Si Vous Vous apercevez que Votre Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée au Compte, Vous devez Nous en informer dans les plus brefs délais.
Nous ne serons pas responsables s'il Vous est impossible d'accéder à l'Application.
Nous pouvons toutefois, à tout moment, fermer le Compte sans avoir à Vous prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu'aucune indemnisation ne puisse être demandée par Vos soins. Notre responsabilité ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, Nous pourrons engager Votre responsabilité, si Vous n'avez pas respecté les présentes CG.
11.4 - Sécurité
Nous faisons nos meilleurs efforts pour nous assurer de l'utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d'internet, Nous ne pouvons garantir une sécurité absolue de l'Application et n'est tenue que d'une obligation de moyen.
En parallèle, Vous Vous engagez à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :
- Agir d'une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement de l'Application ;
- Reproduire l'Application, de quelque manière que ce soit, par tout moyen et sous toute forme ;
- Tenter d'accéder au Compte d'un tiers ;
- Tenter d'accéder aux serveurs (hors usage normal du service) ou ordinateurs de Notre réseau ;
- Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou légal sur nos serveurs ;
- Extraire des données ou du code informatique de l'Application sans autorisation écrite préalable de Notre part, notamment adapter, modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie de l'Application ;
- Utiliser l'Application d'une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.
11.5 - Données du Compte
Vous Vous engagez à fournir des informations réelles et à jour sur Votre Compte, celles-ci étant utilisées au sein de l'Application.
Conformément à l'Article « Données Personnelles » et à la Politique de Confidentialité, Vous pouvez également demander la suppression de Votre Compte. Dans ce cas, Vos Données Personnelles seront supprimées par Nos soins, sauf si celles-ci sont nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires par Nos soins, ou si elles ont été anonymisées.
12 - Propriété Intellectuelle
12.1 - Propriété intellectuelle sur l'Application
L'Application, ainsi que tout élément de celle-ci, en ce compris les textes, images, vidéos, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, sont :
- Notre propriété, ou ;
- le cas échéant, la propriété d'un tiers Nous ayant fourni une licence d'utilisation.
Ces éléments sont protégés dans le monde entier.
Les présentes CG ne Vous accordent aucun droit de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun de ces éléments, de manière partielle ou totale, sans l'accord préalable écrit de Notre part.
Nous Vous autorisons, dans le cadre de l'Abonnement auquel Vous aurez souscrit, à télécharger, installer et utiliser l'Application sur Votre matériel compatible, dans le monde entier, pour la durée d'installation de l'Application, et uniquement pour l'exécution de l'Application. Vous pouvez accéder à et utiliser Votre Compte dans les mêmes conditions.
Ces usages sont autorisés à des fins personnelles.
Aucun autre usage de l'Application n'est autorisé.
Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. Nous nous réservons le droit d'exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.
12.2 - Contenus envoyés sur l'Application
Les contenus (textes, photographies, ou tout autre élément) mis en ligne par Vos soins au sein de l'Application sont Votre propriété.
Vous garantissez disposer de tous les droits pour utiliser ces contenus avec l'Application.
Vous Nous autorisez à utiliser ces contenus afin de permettre leur traitement par l'Application, y compris via des sous-traitants, notamment pour l'utilisation de modèles d'intelligence artificielle pour générer du contenu dérivé de ces contenus, pour Votre usage au sein de l'Application. Aucun autre usage de ces contenus ne sera effectué.
Il est également rappelé que tout élément envoyé sur l'Application peut faire l'objet d'une modération a posteriori avec ou sans signalement préalable, de manière discrétionnaire par Nos soins.
Tout contenu envoyé sur l'Application doit être conforme au droit français, et ne pas porter atteinte à un tiers.
Vous Nous garantissez contre toute action engagée par un tiers au titre de la violation d'un quelconque droit du fait de la mise en ligne et de l'utilisation des contenus ou tout autre élément fournis par Vos soins. Cette garantie inclut en particulier, sans s'y limiter les actions en matière de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitisme.
13 - Données Personnelles
La fourniture de l'Application implique la collecte de Données Personnelles par Nos soins, d'une manière conforme à la législation et réglementation applicable.
Vous êtes parfaitement informé que les Données Personnelles que Vous Nous soumettez directement ou indirectement feront l'objet d'un traitement automatisé.
Vous devez accepter Notre Politique de Confidentialité lorsque Vous Vous inscrivez sur l'Application afin de pouvoir l'utiliser.
Notre Politique de Confidentialité peut être consultée au sein de l'Application.
14 - Responsabilité
Notre responsabilité est strictement limitée à la prestation de fourniture technique de l'Application, et à son bon fonctionnement, au titre d'une obligation de moyens.
Les informations fournies au sein de l'Application ne le sont qu'à titre purement informatif, sans obligation de résultat. Vous devez effectuer les vérifications d'usage avant toute utilisation de ces informations.
Nous ne fournissons aucune autre prestation.
Nous n'engageons pas notre responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l'utilisation de l'Application. Aucune garantie expresse ou implicite n'est fournie au titre de la qualité de l'Application, de sa disponibilité, les informations qui y figurent, et leur adéquation à Vos besoins.
Vous êtes informé que l'utilisation de l'Application est effectuée sous Votre propre responsabilité.
Nous ne serons pas non plus responsables des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de Notre part.
Ces limitations de responsabilités sont applicables dans la limite maximale permise par la loi applicable.
15 - Clauses générales
15.1 - Médiation
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en tant que consommateur, Vous avez la possibilité, en cas de litige avec Nous, de recourir gratuitement au service de médiation La Société Médiation Professionnelle, si aucune réponse n'a été apportée à Votre demande auprès de Notre service client après un délai raisonnable d'un (1) mois :
- par voie électronique : http://www.mediateur-consommation-smp.fr/
- ou par voie postale : 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Vous restez libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
15.2 - Respect de la législation
Nous fournissons l'Application dans le respect de la réglementation française.
Vous devez prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s'assurer que Vous pouvez utiliser l'Application.
15.3 - Intégralité de l'accord
Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre Vous et Nous. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l'objet et constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à l'objet des présentes.
15.4 - Survie de certaines stipulations
La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.
15.5 - Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites et les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.6 - Non-renonciation et tolérance
Le fait pour Nous de ne pas Nous prévaloir auprès de Vous d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause et n'a pas pour effet de Vous accorder des droits acquis.
Un défaut ou un retard dans l'exercice d'un de Nos droits ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
15.7 - Indépendance
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, service, produits et personnels.
15.8 - Preuve
Les Parties acceptent que l'ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.
Vous reconnaissez notamment la valeur de preuve de Nos systèmes d'enregistrement automatique, et notamment de l'Application, sauf pour Vous d'apporter une preuve contraire, Vous renoncez à les contester en cas de litige.
15.9 - Force majeure
Dans le cadre de l'exécution des présentes CG, Nous ne serons pas tenus pour responsables si le service ne fonctionne plus en raison de tout événement de force majeure.
Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s'entend comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, Nous ferons Nos meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement de l'Application.
Si la force majeure subsiste, Nous pourrons mettre fin à la fourniture de l'Application, sans préavis et sans engager Notre responsabilité.
15.10 - Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes CG, non résolu à l'amiable entre les Parties, sera soumis au Tribunal compétent du siège de Notre entreprise, y compris en matière de référé, d'un appel en garantie ou d'une pluralité de défendeurs, et quel que soit Votre pays d'origine.